Knoersheim

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ,
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Formulaires:

Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13703
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13404
Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Cerfa 13702 

Démolition
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Cerfa 13405
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

  Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Plus d’information sur le site service public   

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